Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de véhicules militaires d'occasion, remorques, pièces détachées et autres matériels réalisées par la société Lys Tout Terrain, dont le siège social est situé au ZA du Luxembourg, 62129 Thérouanne, France (ci-après « le Vendeur »), à tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « l'Acheteur »).
Toute commande ou achat implique l'acceptation sans réserve de ces CGV par l'Acheteur.
Article 2 — Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Ils sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Seul le prix figurant sur la facture ou le bon de commande signé fait foi.
Pour les ventes à l'export (hors UE), la TVA française n'est pas applicable sous réserve de la fourniture des documents d'exportation requis.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d'assurance, de dédouanement et autres frais annexes, sauf mention contraire explicite dans le bon de commande.
Article 3 — Modalités de paiement
Sauf accord préalable écrit, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte : 30 à 50 % du prix total à la commande
- Solde : avant enlèvement ou avant expédition du véhicule
- Modes acceptés : virement bancaire SEPA ou international (SWIFT), chèque de banque
Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un paiement intégral avant expédition pour toute vente à l'export ou pour tout nouvel Acheteur.
Article 4 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. En cas de non-paiement, le Vendeur peut exiger le retour immédiat des biens à ses frais et risques.
Article 5 — Livraison et transfert de risques
Les véhicules sont vendus selon l'Incoterm convenu dans le bon de commande (EXW, FOB, CIF ou autre). À défaut d'Incoterm mentionné, la vente est réputée EXW (départ entrepôt de Thérouanne).
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue conformément à l'Incoterm applicable. En EXW, les risques passent à l'Acheteur dès la mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur.
Article 6 — État des véhicules — Vente en l'état
Les véhicules vendus sont des véhicules d'occasion. Ils sont vendus en l'état, tel que décrits dans les fiches techniques et annonces.
L'Acheteur est invité à inspecter les véhicules avant achat. Toute visite est possible sur rendez-vous dans nos entrepôts de Thérouanne. À défaut de visite, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la description écrite et photographique du véhicule.
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est garant des vices cachés rendant les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés, à condition que l'Acheteur prouve que ces vices existaient au moment de la vente et qu'ils lui étaient inconnus.
Article 7 — Garantie légale
Pour les ventes à des particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation), la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique, réduite à 1 an pour les biens d'occasion conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Pour les ventes entre professionnels, aucune garantie autre que la garantie légale des vices cachés n'est accordée, sauf mention contraire explicite sur le bon de commande.
Article 8 — Responsabilité à l'export
L'Acheteur exporte sous sa propre responsabilité et s'engage à respecter toutes les réglementations du pays destinataire. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des taxes, amendes, confiscations ou autres conséquences liées au non-respect par l'Acheteur des réglementations d'importation locales.
L'Acheteur déclare que les biens acquis ne seront pas utilisés à des fins contraires aux embargos internationaux en vigueur et s'engage à ne pas les réexporter vers des pays sous embargo.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected] ou au +33321953030.